Document rédigé en français, langue de référence (siège en Belgique).Written in French, the reference language (company based in Belgium).Redactado en francés, lengua de referencia (sede en Bélgica).

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de Leny Magoufakis, exploité sous la société REDRUMUSIC SRL (ci-après « le Prestataire »), et de ses clients dans le cadre des prestations de photographie et vidéographie. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Définitions

• Prestataire : Leny Magoufakis, exploitant sous la société REDRUMUSIC SRL, responsable de la réalisation des prestations.
• Client : toute personne physique ou morale ayant accepté un devis ou signé un contrat avec le Prestataire.
• Rushes bruts : fichiers vidéo non montés et non retouchés, capturés au cours d'une prestation.
• Force majeure : événements imprévisibles, irrésistibles et indépendants de la volonté des parties (catastrophes naturelles, pandémies, grèves…).
• CGV : les présentes Conditions Générales de Vente.

1. Identification du Prestataire

REDRUMUSIC SRL
Faubourg de Binche 2A, 7070 Le Roeulx, Belgique
Numéro d'entreprise (BCE) : 0696.794.154 · TVA : BE 0696.794.154
RPM Hainaut, division Mons
E-mail : info@lenymagoufakis.com · Téléphone : +32 494 45 95 02
Site web : lenymagoufakis.com et ses sous-domaines

2. Objet

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de photographie et vidéographie réalisées par le Prestataire. Les prestations de mariage font l'objet d'un contrat spécifique signé entre les parties, qui prévaut ; les présentes CGV s'y appliquent à titre supplétif, pour tout point que ce contrat ne règle pas.

3. Commande et validation

• Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé.
• La réservation devient effective à réception d'un acompte équivalent à 30 % du montant total.
• La validation du devis ou le paiement de l'acompte implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
• Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, les tarifs sont susceptibles d'être modifiés.

4. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA belge en vigueur incluse. Pour les clients professionnels (B2B), les tarifs peuvent être établis hors TVA (HT) sur devis, la TVA applicable s'y ajoutant. Le paiement du solde est exigé au plus tard avant la livraison des fichiers finaux.

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard sont dus de plein droit, à compter du 15ᵉ jour suivant l'échéance et sans mise en demeure préalable, au taux d'intérêt légal applicable (taux légal en matière de transactions commerciales pour les clients professionnels), ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Pour les clients consommateurs, ces montants sont plafonnés conformément au Livre XIX du Code de droit économique, un premier rappel étant gratuit. Les autres frais de recouvrement justifiés restent à charge du client en défaut.

Les modes de paiement acceptés sont : virement bancaire ou espèces.

5. Annulation et modification

Par le client

• Notification : toute annulation doit être communiquée par écrit (e-mail ou courrier).
• Droit de rétractation : conformément à l'article VI.47 du Code de droit économique belge, le client dispose de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité.
• Exception : le droit de rétractation ne s'applique pas si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec l'accord préalable exprès du client et sa reconnaissance qu'il perd ce droit une fois le contrat entièrement exécuté.
• Prestations à date déterminée : conformément à l'article VI.53, 12° du Code de droit économique, le droit de rétractation ne s'applique pas non plus aux prestations de services liées à des activités de loisirs lorsque le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique. C'est le cas des séances et reportages réservés pour une date déterminée : l'acompte reste alors régi par l'article 5.
• Si le client demande expressément le début d'exécution pendant le délai de rétractation, et se rétracte ensuite, il devra payer un montant proportionnel aux services déjà fournis.
• Après le délai : passé 14 jours, toute annulation entraîne la perte de l'acompte versé, sauf accord contraire.
• Report de date : accepté sous réserve de la disponibilité du Prestataire, moyennant des frais administratifs de 100 € (réédition du contrat, replanification et blocage de la nouvelle date).

Par le Prestataire : en cas de force majeure (maladie, accident, pandémie, grève, conditions météo extrêmes…), le Prestataire propose une nouvelle date ou, à défaut, rembourse intégralement les sommes versées.

6. Livraison des prestations

• Portraits / photos retouchées (sur devis) : livraison sous 10 jours ouvrables (séances standard).
• Photos et films de mariage : aperçu sous 7 jours, galerie privée et coffret sous 12 semaines, selon les modalités du contrat spécifique.
• Photos immobilières ou demandes urgentes : livraison sous 5 jours ouvrables, sauf mention spécifique au devis.

Ces délais sont indicatifs. Un retard raisonnable (jusqu'à 5 jours ouvrables) ne peut donner lieu à réclamation. Les fichiers sont transmis via un lien de téléchargement sécurisé, ou sur support physique à la demande.

7. Propriété intellectuelle et droits d'utilisation

Toutes les photographies et vidéos demeurent la propriété exclusive du Prestataire, protégées par le droit d'auteur belge. Le client bénéficie d'un droit personnel, non exclusif et non transférable, strictement limité à un usage privé et non commercial. Toute utilisation publique, diffusion ou reproduction est soumise à l'autorisation écrite préalable du Prestataire.

Le client s'engage à ne pas altérer, recadrer ou retoucher les œuvres sans consentement écrit. Toute utilisation commerciale est interdite sans licence spécifique écrite. Lors de toute publication autorisée, le crédit suivant doit être mentionné : « © Leny Magoufakis ».

8. Révisions et modifications

Une (1) révision est incluse dans le tarif initial, pour les photos et les vidéos. Toute révision supplémentaire fait l’objet d’un devis préalable, accepté par écrit avant exécution. Toute réclamation sur les fichiers livrés doit être formulée par écrit, avec justification claire, dans un délai de 7 jours après réception ; passé ce délai, les fichiers sont réputés conformes.

9. Responsabilités

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conditions imprévues (météo, retards du client…) affectant la prestation. Les fichiers sont conservés 12 mois après la prestation, quelle que soit la formule ; passé ce délai ils sont supprimés et il appartient au Client d'avoir réalisé ses propres copies. Tout retard du client dans la transmission des informations nécessaires peut entraîner un report des délais, sans responsabilité du Prestataire.

En cas de perte ou détérioration des fichiers avant livraison, la responsabilité est limitée au remboursement des sommes versées ou à une nouvelle séance sans frais. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects (perte de données, manque à gagner, atteinte à l'image). En cas de force majeure, une nouvelle date est proposée ou les sommes versées intégralement remboursées.

10. Litiges

Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure. Les présentes CGV sont régies par le droit belge. À défaut d'accord amiable, le tribunal compétent est celui de Mons, en Belgique, sauf disposition légale impérative contraire.

Conformément au Livre XVI du Code de droit économique, le client consommateur peut également s'adresser gratuitement au Service de médiation pour le consommateur (North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8 bte 1, 1000 Bruxelles · mediationconsommateur.be) pour tout litige de consommation non résolu à l'amiable.

11. Frais de déplacement

Le déplacement est inclus dans un rayon de 80 km autour de Le Roeulx. Au-delà, il est facturé 0,50 € par kilomètre.

12. Rushes bruts et fichiers non finalisés

Les rushes bruts ne peuvent être publiés sans l'accord écrit du Prestataire. Leur mise à disposition se fait sur demande écrite et fait l'objet d'une facturation spécifique de 150 €. Leur livraison n'entraîne aucune cession de droits. Seules les versions validées par les deux parties peuvent être utilisées publiquement.

13. Promotion et utilisation des travaux

Le Prestataire se réserve le droit d'utiliser les travaux à des fins promotionnelles (portfolio, site, réseaux sociaux), sauf mention contraire au devis. Le client s'engage à citer le Prestataire lors de la publication des travaux sur les réseaux sociaux, sauf accord écrit contraire.

14. Acceptation des CGV

L'acceptation des présentes CGV est obligatoire avant toute prestation. La validation du devis ou le paiement de l'acompte vaut acceptation pleine et entière. La signature électronique a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite.

Leny Magoufakis · REDRUMUSIC SRL
E-mail : info@lenymagoufakis.com · Site : lenymagoufakis.com et ses sous-domaines
Dernière mise à jour : 21 août 2026